Glossaire - Credits et emprunts bancaires
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Les 5 dernieres définitions publiées sur ce site :
Franchise : Désigne, pour un crédit, la période pendant laquelle l'emprunteur ne rembourse ni le capital ni les intérêts de son emprunt. Le terme différé total est également employé.
Garantie : Désigne la protection qui permet à la banque de se faire rembourser le montant qu'il reste à payer en cas de défaut de paiement de la part de l’emprunteur. Il existe plusieurs types de garanties.
Droits de mutation : Désignent l’ensemble des droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de diverses administrations lors d'un transfert de propriété : taxe départementale, taxe communale, …
Droits d’instruction : Désignent les droits prélevés par l'établissement prêteur pour l'étude et la mise en place du financement. Aussi appelé Frais de dossier.
Droit d’enregistrement : Désigne le droit perçu par le Trésor Public lors de l'enregistrement d'un acte. Cette formalité administrative est obligatoire. Sous peine de nullité, l'enregistrement d'une transaction immobilière doit être effectué dans un délai d'un mois ou 10 jours si l'acte n'a pas été rédigé par un notaire.