Crédit à la consommation, protection limitée du débiteur ...

Le montant d'un crédit à la consommation supérieur à 21.500 euros (décret D 33-1 du Code de la consommation) n'entre pas dans le champ d'application de la loi sur le crédit à la consommation, sauf pour le cas où les parties ont valablement convenu de soumettre le prêt aux dispositions du Code de la consommation avec référence aux conditions générales.

De plus, le débiteur a pu prendre connaissance de la notice d'information « parfaitement lisible » relative aux périodes de garantie en complément des conditions d'adhésion figurant sur l'offre de prêt. Ainsi l'établissement de crédit qui assortit l'offre préalable d'une proposition d'assurance s'acquitte de son obligation d'information, prévue à l'article 311-12 du Code de la consommation, envers l'emprunteur. Les extraits des conditions générales de l'assurance doivent notamment comprendre le nom et l'adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.