Glossaire - Credits et emprunts bancaires
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Définitions pour les mots commençant par la lettre a Achat en indivision L'achat en indivision est une forme d’achat qui permet à des personnes sans lien de parenté d'acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse notamment les personnes qui vivent en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui permet de définir la quote-part de chacun des acquéreurs, laquelle n'est pas obligatoirement égale. L'indivision cesse soit par la vente de la part de l'un des indivisaires à un autre, soit par le décès de l'un d'entre eux Acte authentique Désigne un contrat qui doit être réalisé par un notaire en vue d’être publié au bureau des hypothèques. Acte sous seing privé Désigne un acte qui contient un engagement ou des obligations entre des parties signataires de l’acte. Il n’est pas soumis à des conditions de forme. La seule obligation est la signature de toutes les parties à l’acte. Agence bancaire Désigne un établissement secondaire de crédit qui offre les mêmes prestations que l’établissement principal de crédit, à quelques points prêt. Agent immobilier Désigne un intermédiaire titulaire d’une carte professionnelle et d'une garantie financière suffisante qui a pour objectif de représenter à la fois le propriétaire, l'acquéreur ou le locataire lors de la réalisation d’une transaction immobilière, moyennant une rémunération. La rémunération d’un agent immobilier est libre (commissions, honoraires). Aide personnalisée au logement (APL) L’aide personnalisée au logement est une aide de l’État destinée aux ménages pour les aider à payer leur loyer ou des annuités d'emprunt en cas d'accession à la propriété. L’aide personnalisée au logement concerne exclusivement la résidence principale et est attribuée sous condition de ressources Amortissement du capital Désigne le remboursement d’un capital emprunté durant la période de prêt. Amortissement d’emprunt Désigne le remboursement planifié dans le temps d'un prêt Annuité Désigne le montant annuel du remboursement d'un prêt qui comprent le capital et les intérêts. Assurance décès-invalidité Désigne une assurance par laquelle tout souscripteur d'un prêt immobilier doit être obligatoirement couvert, moyennant une prime. Cette assurance prend en charge les sommes restant dues au titre du prêt immobilier (en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la durée de l'incapacité de travail, momentanée). Assurance dommages Code de la construction et de l'habitation : « toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage. de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs... » Assurance groupe Désigne un contrat d'assurance souscrit par un prêteur auprès d'une compagnie d'assurance. Cette assurance permet à chaque emprunteur d'adhérer individuellement à une assurance décès, invalidité, perte d'emploi en vue de garantir le crédit. Assurance logement Désigne une assurance qui est obligatoirement souscrite par le constructeur d'un logement afin de couvrir des dégâts éventuels. Elle inclut trois types de garantie : Assurance perte d'emploi Désigne une assurance qui en cas de perte d'emploi, compense la perte de revenu de l'assuré en prenant en charge temporairement tout ou partie des remboursements du crédit. |
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Achat en indivision : L'achat en indivision est une forme d’achat qui permet à des personnes sans lien de parenté d'acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse notamment les personnes qui vivent en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui permet de définir la quote-part de chacun des acquéreurs, laquelle n'est pas obligatoirement égale. L'indivision cesse soit par la vente de la part de l'un des indivisaires à un autre, soit par le décès de l'un d'entre eux
Coût du crédit : Désigne les intérêts cumulés durant la période du prêt. Il convient d'ajouter au coût du crédit les frais annexes (assurances, frais de dossier, ...).
Délai de reflexion : C'est le délai légal de 10 jours dont dispose l'emprunteur pour valider son acceptation sur l'offre de crédit. Ce délai doit obligatoirement être utilisé par l'emprunteur.
Amortissement d’emprunt : Désigne le remboursement planifié dans le temps d'un prêt
Zones géographiques : Les prix d'acquisition et de construction, ainsi que les revenus des ménages, varient suivant les régions géographiques . Succinctement, elles correspondent à:
Zone 1 : Agglomération de Paris, Zones d'urbanisation de la région Ile de France, Villes nouvelles de la région Ile de France.
Zone 2 : Reste de la région Ile de France, Agglomérations et communautés urbaines de plus de 100.000 habitants
Zone 3 : Reste du territoire