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Définitions pour les mots commençant par la lettre a

Achat en indivision

L'achat en indivision est une forme d’achat qui permet à des personnes sans lien de parenté d'acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse notamment les personnes qui vivent en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui permet de définir la quote-part de chacun des acquéreurs, laquelle n'est pas obligatoirement égale. L'indivision cesse soit par la vente de la part de l'un des indivisaires à un autre, soit par le décès de l'un d'entre eux

Acte authentique

Désigne un contrat qui doit être réalisé par un notaire en vue d’être publié au bureau des hypothèques.

Acte sous seing privé

Désigne un acte qui contient un engagement ou des obligations entre des parties signataires de l’acte. Il n’est pas soumis à des conditions de forme. La seule obligation est la signature de toutes les parties à l’acte.

Agence bancaire

Désigne un établissement secondaire de crédit qui offre les mêmes prestations que l’établissement principal de crédit, à quelques points prêt.

Agent immobilier

Désigne un intermédiaire titulaire d’une carte professionnelle et d'une garantie financière suffisante qui a pour objectif de représenter à la fois le propriétaire, l'acquéreur ou le locataire lors de la réalisation d’une transaction immobilière, moyennant une rémunération. La rémunération d’un agent immobilier est libre (commissions, honoraires).

Aide personnalisée au logement (APL)

L’aide personnalisée au logement est une aide de l’État destinée aux ménages pour les aider à payer leur loyer ou des annuités d'emprunt en cas d'accession à la propriété. L’aide personnalisée au logement concerne exclusivement la résidence principale et est attribuée sous condition de ressources

Amortissement du capital

Désigne le remboursement d’un capital emprunté durant la période de prêt.

Amortissement d’emprunt

Désigne le remboursement planifié dans le temps d'un prêt

Annuité

Désigne le montant annuel du remboursement d'un prêt qui comprent le capital et les intérêts.

Assurance décès-invalidité

Désigne une assurance par laquelle tout souscripteur d'un prêt immobilier doit être obligatoirement couvert, moyennant une prime. Cette assurance prend en charge les sommes restant dues au titre du prêt immobilier (en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la durée de l'incapacité de travail, momentanée).

Assurance dommages

Code de la construction et de l'habitation : « toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage. de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs... »

Assurance groupe

Désigne un contrat d'assurance souscrit par un prêteur auprès d'une compagnie d'assurance. Cette assurance permet à chaque emprunteur d'adhérer individuellement à une assurance décès, invalidité, perte d'emploi en vue de garantir le crédit.

Assurance logement

Désigne une assurance qui est obligatoirement souscrite par le constructeur d'un logement afin de couvrir des dégâts éventuels. Elle inclut trois types de garantie :
- Garantie de parfait achèvement ou biennale qui couvre les défauts de construction et de conformité.
- Garantie de solidité ou décennale qui couvre les dommages qui portent atteinte à la solidité et à la pérennité du logement.
- Garantie de bon fonctionnement ou quinquennale qui couvre les défauts des éléments d'équipement du logement tels que les portes, les fenêtres, …

Assurance perte d'emploi

Désigne une assurance qui en cas de perte d'emploi, compense la perte de revenu de l'assuré en prenant en charge temporairement tout ou partie des remboursements du crédit.