Glossaire - Credits et emprunts bancaires

Le glossaire du crédit

Accueil glossaire - A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z   Définitions pour les mots commençant par la lettre b Bail Désigne un document contractuel qui définit les relations entre le propriétaire et le locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil. Bail d’habitation Désigne un document contractuel, un contrat de location qui porte sur un local à usage d'habitation ou usage mixte (professionnel et habitation). Le bail engage le bailleur pour au moins 3 ans. Le locataire peut résilier le bail à la condition de respecter un préavis de 3 mois. Besson (loi) La loi Besson est destinée aux particuliers qui investissent dans un logement neuf ou ancien en vue de la location. Elle permet de déduire de ses revenus fonciers, les intérêts d'emprunt et les charges foncières, et l'amortissement du prix de revient de l'immeuble. La loi Besson est soumises à des conditions de loyers et de ressources du locataire. Bordereau d’inscription hypothécaire Désigne un document qui est adressé au bureau des hypothèques et qui résume les caractéristiques d'un acte immobilier.

Les 5 dernieres définitions publiées sur ce site :

Hypothèque conventionnelle : Désigne une forme d’hypothèque qui résulte de l'affectation d'un bien à la garantie d'une créance. Elle donne plusieurs droits au prêteur :
- Droit de rétention en vue de retenir le bien jusqu'à paiement de la dette.
- Droit de faire vendre pour le paiement de la dette.
- Droit de préférence en vue de faire payer sur le prix en priorité aux autres créanciers.
- Droit de suite pour saisir le bien entre les mains d'un tiers qui l'aurait acheté.

Hypothèque : Désigne un contrat par lequel une personne appelée « constituant », permet au créancier, appelé « créancier hypothécaire », s’il n’est pas payé à l’échéance de la dette, de saisir l’immeuble sur lequel porte l’hypothèque pour se faire payer sur le prix de vente par préférence aux autres créanciers.

Honoraires : Désigne la rémunération perçue par le notaire pour les actes et services rendus dans le cadre de ses activités. La tarification est libre.

Garantie décennale : Désigne une garantie souscrite par le constructeur. Elle assure l'acheteur contre tous les vices de construction pendant 10 ans.

Garantie de parfait achèvement : Désigne une garantie souscrite par l'entrepreneur. Elle assure l'acheteur contre toutes les imperfections qu’il repérera pendant 1 an.

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