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Définitions pour les mots commençant par la lettre c

Cadastre

Désigne des documents administratifs qui comprennent le plan parcellaire, l'état de section et la matrice cadastrale, ce qui permet d'identifier les propriétés de chaque commune. Le cadastre est consultable à la Mairie.

Cap

Désigne la valeur maximale que peut prendre le taux. On utilise le cap pour les prêts à taux variable.

Capital

Désigne le montant du prêt qui est consenti à un emprunteur qui peut être versé en une ou plusieurs fois, soit à l'emprunteur, soit au notaire chargé de rédiger l'acte authentique.

Capital restant dû (CRD)

Désigne le capital dû à un moment donné de la vie du prêt. Ce montant peut être connu à tout moment à partir du tableau d'amortissement, remis après le dernier déblocage.

Caution

Désigne une forme de garantie qui peut assurer le remboursement du crédit en cas de défaillance de l'emprunteur. La caution est en principe une personne physique.

Cautionnement

La cautionnement peut prendre deux formes :
- Les organismes financiers et spécialisés tel que la société Crédit Logement ou la SACCEF à la Caisse d'épargne qui se portent garant moyennant le paiement d'une somme, restituable ou non pour partie dès la fin du prêt.
- Les Mutuelles type mutuelles fonctionnaires ( MGEN, Les Impôts, l'armée, le Trésor) qui se portent garant gratuitement pour leurs adhérents, mais avec des critères définis comme un endettement maximum, ou un montant de crédit maxi.

Cautionnement par un organisme

Désigne une formule qui peut remplacer une hypothèque, donc des frais. L’objectif est de faire intervenir un organisme financier ou mutualiste qui se porte garant pour l'emprunteur.

Certificat de conformité

Désigne un document qui est délivré par la Direction Départementale de l'Equipement (DDE) ou la mairie, trois mois après la fin des travaux. Il atteste de la bonne conformité des travaux réalisés par rapport au permis de construire accordé.

Certificat d’urbanisme

Désigne un document délivré par les services administratifs qui permet de savoir si un terrain est constructible ou non et de connaître les règles d'urbanisme applicables dans la commune considérée.

Compromis de vente

Désigne un avant-contrat signé entre le vendeur et l'acheteur d'un bien immobilier soit sous seing privé, soit devant notaire. L'acheteur verse généralement un acompte de 10 % du prix de vente lors de la réalisation du compromis de vente.

Compte épargne logement (CEL)

Désigne un livret d'épargne plafonné non bloqué, qui produit un intérêt net d'impôt. Il permet d'obtenir un prêt immobilier sous certaines conditions à un taux réduit avec une prime de l'État fonction du montant de l’argent épargné.

Conditions résolutoires

La résolution d'un contrat est nécessaire lorsque l'acquéreur n’exécute pas les engagements qu'il a pris en particulier.

Conditions suspensives

Désignent des clauses que l'acquéreur où l'emprunteur doit faire mentionner dans la promesse de vente ou le compromis de vente ou la demande de prêt, de façon à pouvoir se libérer de ses engagements.

Coût du crédit

Désigne les intérêts cumulés durant la période du prêt. Il convient d'ajouter au coût du crédit les frais annexes (assurances, frais de dossier, ...).