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Définitions pour les mots commençant par la lettre d

Déblocage des fonds

Désigne la partie du capital emprunté qui est versée à l'emprunteur au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

Déclaration d’achèvement des travaux (DAT)

A l'acceptation du permis de construire, le dossier remis au demandeur comporte un document appelé Déclaration d’achèvement des travaux (DAT) qui doit être renvoyé à la mairie de la commune dans les trente jours suivant la réelle fin des travaux.
Ce document peut permettre aux établissements prêteurs d’effectuer le dernier déblocage du prêt.

Délai de reflexion

C'est le délai légal de 10 jours dont dispose l'emprunteur pour valider son acceptation sur l'offre de crédit. Ce délai doit obligatoirement être utilisé par l'emprunteur.

Délais

Les délais correspondent à la mise en place du financement entre le compromis de vente et l'acte de vente lui-même.

Délais de réflexion

Désigne le délai légal de 10 jours dont dispose l'emprunteur pour accepter l'offre de crédit. Ce délai doit obligatoirement être utilisé par l'emprunteur.

Délais de rétractation

Désigne le délai légal de 7 jours dont bénéficie l'acheteur d'un bien immobilier neuf à compter de la date de signature du contrat de réservation pour pouvoir l'annuler.

Devis descriptif

Désigne un document qui donne les caractéristiques détaillées de l'immeuble à construire et des travaux d'équipements extérieurs et intérieurs.

Différé d’amortissement

Désigne la possibilité pour l'emprunteur de n'avoir à rembourser que les seuls intérêts du capital emprunté durant plusieurs mois ou années. Cette formule permet de soulager temporairement l'emprunteur.

Droit d’enregistrement

Désigne le droit perçu par le Trésor Public lors de l'enregistrement d'un acte. Cette formalité administrative est obligatoire. Sous peine de nullité, l'enregistrement d'une transaction immobilière doit être effectué dans un délai d'un mois ou 10 jours si l'acte n'a pas été rédigé par un notaire.

Droits de mutation

Désignent l’ensemble des droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de diverses administrations lors d'un transfert de propriété : taxe départementale, taxe communale, …

Droits d’instruction

Désignent les droits prélevés par l'établissement prêteur pour l'étude et la mise en place du financement. Aussi appelé Frais de dossier.