Credits et emprunts bancaires

Glossaire - Credits et emprunts bancaires

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Définitions pour les mots commençant par la lettre i


Indemnité de résiliation de prêt

Désigne une pénalité de remboursement par anticipation du crédit immobilier. Elle est perçue par l'organisme bancaire qui a octroyé le prêt. Cette indemnité est au maximum de 3% du capital restant dû, du prêt remboursé par anticipation.

Indemnité d’immobilisation

Désigne une somme versée par l'acquéreur lors de la signature de l'avant-contrat de vente (compromis ou promesse) à titre d'acompte sur le prix de vente. Le montant est libre, mais tourne le plus souvent aux alentours de 10 % du prix de vente du bien immobilier.

Indice du coût de construction

Désigne un indice qui traduit l'évolution des prix dans le secteur immobilier. Cet indice sert de référence pour l'indexation des mensualités de certaines formules de prêts et pour la révision des loyers.

Indivision

Désigne la situation particulière d'un bien immobilier qui est détenu par plusieurs personnes sans qu'il y ait division matérielle. C'est par exemple le cas pour l'achat en commun d'un logement ou d'une succession tant que la répartition des parts entre les héritiers n'est pas encore réalisée.

Intérêts intercalaires

Désigne des intérêts qui sont à payer au fur et à mesure des déblocages des fonds, dans le cadre d'une construction par exemple ou de travaux de réhabilitation.

 


Les 5 dernieres définitions publiées sur ce site :

Hypothèque conventionnelle : Désigne une forme d’hypothèque qui résulte de l'affectation d'un bien à la garantie d'une créance. Elle donne plusieurs droits au prêteur :
- Droit de rétention en vue de retenir le bien jusqu'à paiement de la dette.
- Droit de faire vendre pour le paiement de la dette.
- Droit de préférence en vue de faire payer sur le prix en priorité aux autres créanciers.
- Droit de suite pour saisir le bien entre les mains d'un tiers qui l'aurait acheté.

Hypothèque : Désigne un contrat par lequel une personne appelée « constituant », permet au créancier, appelé « créancier hypothécaire », s’il n’est pas payé à l’échéance de la dette, de saisir l’immeuble sur lequel porte l’hypothèque pour se faire payer sur le prix de vente par préférence aux autres créanciers.

Honoraires : Désigne la rémunération perçue par le notaire pour les actes et services rendus dans le cadre de ses activités. La tarification est libre.

Garantie décennale : Désigne une garantie souscrite par le constructeur. Elle assure l'acheteur contre tous les vices de construction pendant 10 ans.

Garantie de parfait achèvement : Désigne une garantie souscrite par l'entrepreneur. Elle assure l'acheteur contre toutes les imperfections qu’il repérera pendant 1 an.


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