Glossaire - Credits et emprunts bancaires

Le glossaire du crédit

Accueil glossaire - A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z   Définitions pour les mots commençant par la lettre v Valeur vénale Désigne la valeur estimée d'un bien à une période donnée Vente clés en main Désigne la vente d'un immeuble déjà construit que l'acquéreur achète sur la base d'un prix ferme et définitif. Vente en l ‘Etat Futur d’Achèvement (VEFA) Désigne la vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. Vente en viager Désigne un contrat de vente immobilière par lequel l'acheteur, en plus d’un versement initial librement choisi entre les parties, versera au vendeur une rente durant toute la vie de ce dernier. Vente par adjudication Désigne une déclaration par laquelle un officier public attribue au plus offrant un bien mis aux enchères. Viager Désigne un contrat aléatoire, c'est-à-dire une convention réciproque dont les effets dépendent d'un événement incertain, quant à sa date : le décès

Les 5 dernieres définitions publiées sur ce site :

Hypothèque conventionnelle : Désigne une forme d’hypothèque qui résulte de l'affectation d'un bien à la garantie d'une créance. Elle donne plusieurs droits au prêteur :
- Droit de rétention en vue de retenir le bien jusqu'à paiement de la dette.
- Droit de faire vendre pour le paiement de la dette.
- Droit de préférence en vue de faire payer sur le prix en priorité aux autres créanciers.
- Droit de suite pour saisir le bien entre les mains d'un tiers qui l'aurait acheté.

Hypothèque : Désigne un contrat par lequel une personne appelée « constituant », permet au créancier, appelé « créancier hypothécaire », s’il n’est pas payé à l’échéance de la dette, de saisir l’immeuble sur lequel porte l’hypothèque pour se faire payer sur le prix de vente par préférence aux autres créanciers.

Honoraires : Désigne la rémunération perçue par le notaire pour les actes et services rendus dans le cadre de ses activités. La tarification est libre.

Garantie décennale : Désigne une garantie souscrite par le constructeur. Elle assure l'acheteur contre tous les vices de construction pendant 10 ans.

Garantie de parfait achèvement : Désigne une garantie souscrite par l'entrepreneur. Elle assure l'acheteur contre toutes les imperfections qu’il repérera pendant 1 an.

Accueil site - contact